Loi France

Le texte de loi est à https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409377/#:~:text=Version%20en%20vigueur%20depuis%20le%2023%20avril%202021&text=L%27exhibition%20sexuelle%20impos%C3%A9e%20%C3%A0,15%20000%20euros%20d%27amende.


Article 222-32

Version en vigueur depuis le 23 avril 2021

Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 – art. 12

L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Même en l’absence d’exposition d’une partie dénudée du corps, l’exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d’autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d’un acte sexuel, réel ou simulé.

Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur de quinze ans, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende.

Analyse

voir https://www.vivrenu.com/getfile.php?att_id=15836&apli=forum_npds&att_name=communiqu%E9Presse-DROITS-sept2018.pdf et https://fr.wikipedia.org/wiki/Exhibition_sexuelle

L’article 222-32 du code pénal régit les sanctions contre l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public punissable de 15.000€ d’amende et 1 an de prison.

La simple nudité ne serait pas répréhensible puisque l’article du code penal écrit « exhibition sexuelle » qualifiant l’exhibition de sexuelle qui tendrait à indiquer une attitude de sexuelle plutôt qu’un état de nudité simple et non sexuellement actif. Les tribunaux rendent des jugements disparates sur le sujet.

FFN : Association déclarée n° 14842 – J.O. du 19 février 1950 – 5, rue Regnault – 93500 PANTIN Tél. : 01.48.10.31.00 – contact@ffn-naturisme.com

APNEL : Association déclarée n° 2686 – J.O. du 28 avril 2007 – 75, rue de la Division Leclerc – 91160 SAULX-LES-CHARTREUX – apnel@free.fr

COMMUNIQUÉ DE PRESSE / Pantin le 8 septembre 2018

LA CHASSE AUX CORPS NUS DOIT CESSER !

Oui, la nudité est légale en France depuis mars 1994

Chaque année on assiste à de nouvelles interdictions du naturisme et de nouveaux arrêtés sont pris pour interdire de circuler torse nu sur la voie publique. Paradoxalement, quand d’autres pays progressent vers plus de liberté et d’égalité hommes/femmes, comme à New-York avec l’autorisation du topless et la mise en place de mesure de protection des femmes qui s’y adonnent, nous, nous régressons. La plupart de ces décisions n’ont aucun fondement juridique valable. Elles sont donc illégales et de plus en plus de voix s’élèvent contre ces abus.

En ce mois d’août 2018, le magazine Rue89Bordeaux nous relate l’arrestation d’un naturiste sur la plage de Lanton, menotté et maltraité par les gendarmes comme s’il s’agissait d’un dangereux criminel (témoignage publié sur leur site internet le 15/08/2018). D’autres cas sont signalés ici ou là et ceux qui auraient mérité l’interpellation, sont plutôt ceux qui tentaient d’empêcher un naturiste d’exercer sa liberté.

Aujourd’hui, en ce début du XXIe siècle, les remakes du Gendarme de Saint-Tropez sont plutôt inquiétants, de par les dérives liberticides auxquelles cela nous renvoie. La société a évolué. Le droit aussi !

La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 est très claire sur ce point : « article 5 : La Loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas ».

La nudité et le droit

Chacun doit donc savoir que la dépénalisation de la nudité est acquise depuis plus de 24 ans, avec l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, le 1er  mars 1994 ! Avec cette nouvelle écriture, il n’est plus question « d’attentats aux mœurs » ni « d’outrage public à la pudeur », mais uniquement de réprimer les « agressions sexuelles ». Henri Nallet, Ministre de la justice et Garde des Sceaux en charge de la réforme du code pénal avait à l’époque expliqué aux parlementaires « qu’en application de cette nouvelle disposition, seuls les comportements sexuels  présentant le caractère d’une exhibition imposée à des tiers tomberont sous le coup de la loi pénale, et ne seront incriminées que les attitudes obscènes et provocatrices qui sont normalement exclues de la pratique du naturisme ».

Le code pénal est « d’interprétation stricte » (art. 111 du CP) et la logique est simple :

  1. Respecter  le  principe  de  légalité  afin  qu’aucun  juge  ne  se  fasse  législateur  (séparation  des pouvoirs) ;
  2. Permettre à chaque citoyen de savoir clairement ce qui relève des crimes, des délits ou de simples infractions.

CE QUE DIT LE CODE PÉNAL Ancien article 330 –‐ Abrogé Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition Titre II : Crimes et délits contre les particuliers Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes Section IV : Attentats aux moeurs « Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d’une amende de 500 F à 15 000 F »

Nouvel article 222–‐32 du CP en vigueur depuis le 1er mars 1994 Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Titre II : Des atteintes à la personne humaine Chapitre II : Des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne Section 3 : Des agressions sexuelles Paragraphe 4 : De l’exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel

« L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Même en l’absence d’exposition d’une partie dénudée du corps, l’exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d’autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d’un acte sexuel, réel ou simulé.

Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur de quinze ans, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende. ».

De plus, l’article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ratifiée par la France, prévoit que : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites ».

Le naturisme en liberté (« hors les murs ») est donc tout aussi protégé par ce texte, en tant que système de pensée. Car « Le naturisme est une manière de vivre en harmonie avec la nature, caractérisé par la pratique de la nudité en commun, et qui a pour conséquence de favoriser le respect de soi-même, le respect des autres et de l’environnement » (Définition internationale du naturisme, adoptée en 1974). Les autorités françaises doivent donc cesser d’ostraciser ses adeptes et, au contraire, les protéger. La chasse aux naturistes, ainsi qu’aux personnes torse nu en ville doit cesser !

Pour une culture du corps libre

Il est grand temps qu’en France, comme c’est déjà le cas dans de nombreux pays démocratiques, nous mettions un terme à cette phobie du corps et de la nudité ; que nous nous émancipions d’un conditionnement aux origines religieuses. Nous vivons dans un pays laïc et personne ne peut nous contraindre à obéir à quelque injonction morale que ce soit. Chacun(e) doit pouvoir s’habiller (ou pas) selon les circonstances, librement et être respecté comme un sujet de droits.

Les valeurs du naturisme sont celles de la République française, de Liberté, d’Égalité, de Fraternité et de Laïcité. Elles représentent le pacifisme, la simplicité, l’humilité, la modération en toutes choses et ont notamment inspiré des  courants d’éducation comme la pédagogie Freinet. Le mouvement naturiste a été reconnu d’utilité publique par Léo Lagrange en 1936 sous le Front Populaire. La Fédération Française de Naturisme a été reconnue en 1983 comme « Mouvement de la jeunesse et d’éducation populaire ». Nous représentons des millions de citoyens français et européens qui dynamisent chaque été le tourisme de notre pays. Autre particularité non négligeable, les naturistes sont bien souvent des personnes généreuses, bienveillantes, et plutôt plus conscientes des enjeux écologiques que la moyenne de nos concitoyens. À l’heure de notre entrée dans une ère particulièrement menaçante pour notre écosystème, l’Anthropocène, ça compte !

Nous avons le droit de cité et nous ne sommes pas des criminels. Nous allons donc prendre toutes nos responsabilités et, en lien avec la Fédération Internationale de Naturisme, nous agirons pour faire respecter les droits de celles et ceux qui vivent paisiblement leur identité naturiste et toutes les personnes qui adoptent la culture du corps libre.

Nous demandons à Madame la Garde des Sceaux – ministre de la justice de faire respecter le droit à tous les niveaux de la chaîne judiciaire et, de rappeler à l’ordre les collectivités locales qui prennent (ou ont pris) des arrêtés illégaux.

Nous sommes disponibles pour discuter d’un projet de loi :

  1. qui protège cette « culture du corps libre » ;
  2. qui  clarifie  l’article  222-32  du  code  pénal  en  le  dotant  d’une  définition  claire  de  ce  qu’est l’exhibition sexuelle, comme l’a fait l’Espagne. À défaut, nous déposerons par le biais de nos avocats une Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC) dans chaque affaire que nous prendrons en charge ;
  3. qui organise l’exercice de cette liberté, sur le modèle allemand (possibilité de limites mais à la marge et à la condition d’une contrepartie de qualité équivalente).

Vos contacts à la Fédération française de naturisme : Julien CLAUDÉ-PÉNÉGRY, Vice-président chargé de la Communication – julien.cpenegry@ffn-naturisme.com

Vos contacts à l’Association pour la promotion du naturisme en liberté : Jacques FRIMON, Vice-président chargé de la Communication – apnel@free.fr

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