Loi Allemagne

Le texte de loi est à https://dejure.org/gesetze/OWiG/118.html et https://dejure.org/gesetze/StGB/183.html

§ 118 Harcèlement du grand public

(1) Une infraction administrative est commise par quiconque commet un acte manifestement inapproprié susceptible de harceler ou de mettre en danger le grand public et de porter atteinte à l’ordre public.

(2) L’infraction administrative peut être punie d’une amende si l’acte ne peut être puni en vertu d’autres dispositions.

§ 183 Actes exhibitionnistes

(1) L’homme qui harcèle une autre personne par un acte exhibitionniste est puni d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an ou d’une amende.

(2) L’infraction n’est poursuivie que sur demande, à moins que le ministère public n’estime nécessaire d’intervenir d’office en raison de l’intérêt public particulier dans les poursuites.

(3) Le tribunal peut suspendre l’exécution d’une peine privative de liberté même s’il faut s’attendre à ce que l’auteur de l’infraction n’accomplisse plus d’actes exhibitionnistes qu’après une période plus longue de traitement médical.

4. Le paragraphe 3 s’applique également lorsqu’un homme ou une femme est responsable d’un acte exhibitionniste.

1.en vertu de toute autre disposition qui menace d’une peine maximale d’emprisonnement d’un an ou d’une amende, ou
2.selon § 174 paragraphe 3 numéro 1 ou § 176a paragraphe 1 chiffre 1

est puni.

Analyse

Voir à https://www.citylab.com/life/2017/04/fight-over-naked-parks-beaches-germany/523710/

Légalement, la nudité en public n’est pas une infraction en Allemagne, mais des personnes peuvent être sanctionnées pour «harcèlement du grand public» suite à des plaintes ou à des provocations, telles que se promener nu dans une rue en dehors d’un événement naturiste spécial.

C’est laissé à la discrétion des autorités locales, mais au-delà de la Bavière, où les règles relatives à la nudité sont interdites ou largement interdites en 2013, les gens ont tendance à la jouer à l’oreille.

Le penchant de l’Allemagne pour les règlements clarifiant l’utilisation des espaces publics aide à éviter les conflits. Les parcs allemands ont souvent des espaces clairement délimités pour différentes activités.

La nudité dans une zone réservée au sport serait inacceptable, mais serait beaucoup plus tolérée dans un Liegewiese désigné – une «prairie couchée» que les parcs signalent souvent comme un lieu de bronzage.

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